Amendement n° AS234 · Article 2
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la fin de l’alinéa 109, substituer au taux :
« 10% »
le taux :
« 25% ».
Exposé sommaire
Le taux de majoration des heures supplémentaires doit être identique à celui prévu au 1er alinéa de l’article L. 3121‑22 du Code du Travail, soit 25 % pour les 8 premières heures et 50 % au-delà.
La généralisation d’un taux de majoration à 10 % impacterait directement le revenu des salariés, notamment celui des salariés à temps partiel dont 80 % sont des femmes.
Cela aurait des conséquences directes en termes de précarisation et de paupérisation de ces salariés.
Cosignataires (14)
Jean-Pierre Allossery, François André, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Jean-Jacques Cottel, Fanny Dombre Coste, Hervé Féron, Françoise Imbert, Régis Juanico, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Hervé Pellois, Catherine Troallic