Amendement n° AS232 · Article PREMIER
De Marie-Lou Marcel (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Substituer aux alinéas 1 à 4 l’alinéa suivant :
« La refondation du code du travail s’appuie sur les principes essentiels. ».
Exposé sommaire
Dans un texte soumis au Parlement, il n’apparaît pas souhaitable qu’une commission composée d’experts et de praticiens des relations sociales se charge de la refondation de la partie législative du Code du Travail qui doit demeurer du ressort du législateur.
Le chapitre 1er portant sur la refondation du code du travail définit les principes essentiels du droit du travail.
Cosignataires (10)
Jean-Pierre Allossery, François André, Isabelle Bruneau, Nathalie Chabanne, Jean-Jacques Cottel, Régis Juanico, Audrey Linkenheld, Lucette Lousteau, Marie-Lou Marcel, Catherine Troallic