Amendement n° AS229 · Article 44

Après l’alinéa 18, insérer les deux alinéas suivants :

« e) Le dernier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :

« Le poste proposé est assorti d’un dispositif d’emploi accompagné lorsque le handicap ou l’état de santé de la personne nécessite un accompagnement humain particulier. L’accompagnement proposé au salarié fait l’objet d’une convention conclue entre l’entreprise, le salarié et au moins un établissement ou service d’aide par le travail mentionné au a du 5° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles. ».

Dans son rapport rendu en septembre 2014 intitulé « Dynamiser l’emploi des personnes handicapées en milieu ordinaire » Annie Le Houérou faisait le constat que si la médecine du travail pouvait préconiser des mutations, des transferts de poste ou des aménagements du temps de travail, la possibilité explicite du recours à l’emploi accompagné ouvrirait enfin de nouvelles perspectives pour l’emploi des personnes souffrant d’un autre type de handicap, et notamment psychique.

En effet, à l’heure actuelle l’emploi accompagné ne dispose pas en France de base légale alors que d’autres pays européens ont franchi le pas depuis bien longtemps.

Pour les personnes qui rencontrent un handicap psychique, alors même qu’elles sont en emploi de droit commun, le retour dans l’entreprise, ou l’administration, après la période de reconnaissance du handicap pose, de l’avis partagé de tous les interlocuteurs de la mission rencontrés, des difficultés particulières qui doivent pouvoir être surmontées par cet accompagnement dans l’emploi.

La règlementation doit explicitement mentionner que l’employeur doit tout mettre en œuvre pour accompagner dans l’emploi la personne en situation de handicap. La médecine du travail doit quant à elle disposer de cet outil supplémentaire dans l’exercice de ses missions.

Quand un accompagnement humain spécifique est reconnu nécessaire, un outil doit pouvoir être disponible afin d’articuler les aménagements mis en place par l’entreprise. C’est pourquoi le contrat de travail de droit commun doit pouvoir faire référence à une convention d’accompagnement, signée entre l’entreprise, le salarié et un établissement ou service d’aide par le travail accompagnant le salarié.

La reconnaissance légale de l’emploi accompagné permettra indéniablement de développer l’insertion durable des personnes handicapées dans le milieu du travail, notamment pour les personnes en situation de handicap psychique.