Amendement n° AS224 · Article 16
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Il est instauré un moratoire pour l’application des seuils d’effectifs fixés par le code du travail pendant une durée de trois ans à compter de la promulgation de la présente loi.
Exposé sommaire
Il est établi que les seuils constituent aujourd’hui un frein à la croissance et à l’embauche. Dans le contexte économique particulièrement difficile que nous traversons, le nombre de chômeurs toutes catégories confondues ayant augmenté de 1,1 million depuis le début du quinquennat de François Hollande, le gel des seuils sociaux permettrait de libérer l’activité dans de nombreux PME et TPE. Un moratoire d’une durée de trois ans donneraient aux partenaires sociaux le temps d’examiner un aménagement des seuils d’effectifs n’ayant pas, comme aujourd’hui, des effets négatifs sur l’emploi dans notre pays.