Amendement n° AS222 · Article 10
De Gérard Cherpion (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 9, après la seconde occurrence du mot :
« suffrages »
insérer les mots :
« ainsi que l’employeur ».
Exposé sommaire
Le présent article prévoit une extension du champ de l’accord majoritaire, ce qui risque de rendre la conclusion d’accords collectifs plus difficile dans certaines entreprises.
Pour éviter les situations de blocage, le projet de loi prévoit une modalité alternative, soit la possibilité pour les organisations syndicales signataires ne représentant pas 50 % mais plus de 30 % des suffrages exprimés, de déclencher une consultation des salariés : si la majorité des salariés s’expriment en faveur de l’accord, celui-ci est réputé validé.
Le présent amendement vise à étendre à l’employeur l’initiative du recours à la consultation directe auprès des salariés, afin de rééquilibrer le dispositif.