Amendement n° AS219 · Article 32
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
La section 1 du chapitre II du titre II du livre II de la sixième partie du code du travail est ainsi modifiée :
1° L’article L. 6222‑1 est ainsi modifié :
a) Au deuxième alinéa, après le mot : « ans » sont insérés les mots : « avant le terme de l’année civile » ;
b) Le dernier alinéa est supprimé ;
2° Au premier alinéa de l’article L. 6222‑12‑1, après la seconde occurrence du mot : « ans », sont insérés les mots : « avant le terme de l’année civile ».
Exposé sommaire
Le présent amendement introduit une réelle avancée en faveur de l’apprentissage.
Issu de l’excellente proposition de loi sénatoriale visant à développer l’apprentissage comme voie de réussite (E. Lamure et M. Forissier), il permet aux apprentis ayant 15 ans avant la fin de l’année civile et ayant terminé le collège de signer un contrat d’apprentissage pour ne pas prendre de retard dans leur formation.
Cosignataires (5)
Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Martial Saddier, Lionel Tardy, Dominique Tian