Amendement n° AS211 (Rect) · Article 9
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
II bis. – (nouveau) Au 1° bis de l’article L. 2323‑8 du même code, après le mot : « personnelle », sont insérés les mots : « et familiale ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence avec le 9ème principe énoncé à l’article 1er du projet de loi.
Cosignataires (5)
Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Martial Saddier, Lionel Tardy, Dominique Tian