Amendement n° AS201 · Article 21
De Philip Cordery (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 18 par les mots :
« et du compte épargne temps ».
Exposé sommaire
Il s’agit ici de faire entrer dans le CPA le compte épargne temps, mis en place par des conventions ou des accords d’entreprise ou de branche, et qui permet au salarié d’accumuler des droits à des congés rémunérés ou à une rémunération postérieure. Cela lui permettrait de connaître précisément ses droits liés à ce compte et de les transformer, s’il le souhaite, en droits à la formation par exemple.
Cette fongibilité serait donc une nouvelle opportunité offerte au titulaire du CPA pour acquérir des droits à la formation, ce qui lui permettrait de développer encore davantage ses capacités professionnelles au service de l’entreprise pour laquelle il travaille.
Cosignataires (5)
Pierre Aylagas, Marie-Arlette Carlotti, Philip Cordery, Annie Le Houerou, Jean-Louis Touraine