Amendement n° AS2 · Article 14
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 26/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« Art. L. 2261‑32. – I. – Le nombre maximal de branches professionnelles est fixé à 100. ».
II. – En conséquence, rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« II. – Dans ... (le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de réduire à 100 le nombre des branches professionnelles, au lieu de 700 actuellement, pour renforcer leur rôle dans le cadre de la réforme du code du travail.
Cosignataires (17)
Damien Abad, Laurence Arribagé, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Philippe Gomès, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Patrice Martin-Lalande, François de Mazières, Yannick Moreau, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Paul Salen, Philippe Vitel