Amendement n° AS199 · Article 21
De Philip Cordery (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 21 par les mots :
« , notamment en matière de protection sociale et de retraite ».
Exposé sommaire
Grâce aux nouvelles possibilités ouvertes par le numérique, il convient de moderniser et de rendre davantage accessible à tous l’information disponible sur les droits existants, grâce au compte personnel d’activité. Ainsi, il serait souhaitable d’insérer sur la plateforme numérique, à titre d’information et sans droit à fongibilité, les droits relatifs à la protection sociale et à la retraite du bénéficiaire.
Cosignataires (7)
Pierre Aylagas, Marie-Arlette Carlotti, Martine Carrillon-Couvreur, Philip Cordery, Annie Le Houerou, Michel Liebgott, Jean-Louis Touraine