Amendement n° AS188 · Article 2
De Bernadette Laclais (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 472.
Exposé sommaire
Le développement de nouvelles formes de travail (télétravail à domicile par exemple) et de contrats intermittents ou saisonniers reconduits ne doit pas nuire aux salariés. Il importe donc qu’ils bénéficient des mêmes avantages que les salariés en CDI classiques, et notamment le paiement des salaires des jours fériés chômés, ceci sans notion d’ancienneté puisque par définition un saisonnier n’a pas une longue ancienneté continue dans une entreprises, quand bien même il y serait employé tous les ans à la même saison.
Cosignataires (8)
Marie-Noëlle Battistel, Martine Carrillon-Couvreur, Michèle Delaunay, Pascale Got, Chaynesse Khirouni, Bernadette Laclais, Anne-Christine Lang, Béatrice Santais