Amendement n° AS187 · Article 11
De Isabelle Bruneau (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L’article L. 3321‑1 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les membres dirigeants salariés ou non des entreprises mentionnées au présent chapitre ne peuvent bénéficier d’un intéressement aux résultats de l’entreprise si celle-ci a vu diminuer son effectif de salariés à la fin de l’exercice comptable. ».
Exposé sommaire
Exposé des motifs
Les entreprises dégageant un bénéfice peuvent intéresser leurs salariés aux résultats. En revanche, si une entreprise dégageant des bénéfices a procédé à des licenciements au cours de l’année écoulée, il apparaît légitime que les dirigeants ne bénéficient pas de cette prime d’intéressement.
Cosignataires (15)
Pierre Aylagas, Alain Ballay, Jean-Luc Bleunven, Isabelle Bruneau, Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Guy Delcourt, Jean-Patrick Gille, Benoît Hamon, Annie Le Houerou, Michel Liebgott, Martine Lignières-Cassou, Christophe Premat, Catherine Troallic