Amendement n° AS185 · Article 30
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Au premier alinéa de l’article L. 1471‑1 du code du travail, les mots : « deux ans » sont remplacés par les mots : « un an ».
Exposé sommaire
Afin d’encourager la signature de plus de contrats de travail en CDI, il est nécessaire de réduire le délai de contestation d’un licenciement dans des délais raisonnables. Une année semble suffisante au regard des enjeux humains et sociaux. En effet, cette légitime procédure peut introduire néanmoins une période de contestation procédurale assez longue de nature à fragiliser les perspectives de l’entreprise et donc l’embauche éventuelle d’un nouveau salarié.