Amendement n° AS183 · Article 18
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’article L. 2325‑1 du code du travail, il est inséré un article L. 2325‑1‑1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 2325‑1‑1. – Le comité d’entreprise est dans l’obligation de nommer au moins un commissaire aux comptes et un suppléant distincts de ceux de l’entreprise rendant compte de la gestion du comité d’entreprise. ».
Exposé sommaire
Actuellement, les comités d'entreprises ne sont pas tenus à cette obligation, comme c’est le cas pour les organisations syndicales.
Ainsi, le commissaire aux comptes exercera l’ensemble des prérogatives attachées à sa mission, notamment le droit d’alerte en cas de manquement à la bonne gestion.