Amendement n° AS182 · Article PREMIER
De Isabelle Bruneau (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 11 :
« 6° Les salariés et les entrepreneurs disposent de la liberté d’information et d’expression à l’égard des problèmes politiques, économiques, sociaux et culturels à l’exclusion des problèmes ayant trait au culte. Ils exercent cette liberté à titre individuel et collectif, dans des conditions qui ne portent pas atteinte aux activités économiques de l’entreprise. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de définir, sans équivoque, les libertés d’information et d’expression des entrepreneurs et des salariés au sein de l’entreprise.
Cosignataires (11)
Pierre Aylagas, Jean-Luc Bleunven, Isabelle Bruneau, Marie-Anne Chapdelaine, Jean-Jacques Cottel, Florence Delaunay, Guy Delcourt, Annie Le Houerou, Martine Lignières-Cassou, Christophe Premat, Catherine Troallic