Amendement n° AS155 · Article 8
De Lionel Tardy (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 26 à 28.
Exposé sommaire
L'extension du mandatement syndical repose sur l'idée erronée d'une absence de dialogue direct dans l'entreprise.
Il est douteux d'introduire dans ce dialogue des salariés mandatés par des organisations syndicales extérieures.
Cosignataires (5)
Virginie Duby-Muller, Patrick Hetzel, Martial Saddier, Lionel Tardy, Dominique Tian