Amendement n° AS144 · Article 16
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime l’augmentation de 20 % des heures de délégation.
En effet, l’augmentation des heures de délégation de l’ordre de 20 % représente un coût financier important pour les entreprises et peut se révéler contreproductif puisque le représentant s’éloigne encore plus de son activité professionnelle.
De plus, cela est contraire au mouvement de réduction du temps de travail constaté dans les entreprises depuis plusieurs années.
Pour ces raisons, il convient de supprimer cet article.