Amendement n° AS142 · Article 13
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Exposé sommaire
Le rôle conféré aux Commissions paritaires devient ambigu et la rédaction leur confère trop de pouvoirs. Il est indispensable de rester sur leurs fonctions initiales.
Il n’appartient pas aux Commissions paritaires de représenter la branche vis-à-vis des pouvoirs publics ou encore de servir d’appui aux entreprises, c’est le rôle de la branche.
Tel est l’objet de cet amendement.