Amendement n° AS140 · Article 11
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Supprimer l’alinéa 7.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 11.
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la possibilité de mandater un expert-comptable dans le cas d’une négociation pour un accord d’entreprise en vue de préserver ou développer l’emploi.
En effet, la proposition d’ouvrir un accord dit « offensif » suppose que l’entreprise rencontre des difficultés qui ne peuvent être accrues par des frais supplémentaires, ou qu’elle envisage un effort pour développer l’emploi et qu’elle a donc besoin de fonds pour atteindre cet objectif.
Or, les frais de recours à un expert sont dus par l’employeur. Ceux-ci peuvent être très élevés.
En outre, le code du travail permet aujourd’hui un large recours à un expert-comptable aux frais de l’employeur. Sa désignation serait donc plus pertinente à un autre stade.
De plus, l’employeur s’expose aux frais liés à la mission d’un expert-comptable alors même qu’in fine aucun accord ne serait signé
Face à ces risques élevés pour l’entreprise en période de difficultés existantes ou à venir, l’employeur risque de ne pas ouvrir de négociation en vue de parvenir à la signature d’un accord dit « offensif ».
Par conséquent, l’ajout de cette expertise serait totalement contre-productif.
Tel est l’objet de cet amendement.