Amendement n° AS139 · Article 8
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 26 à 28.
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination avec le précédent qui revient sur l’extension du mandatement dans les TPE.
En effet, les modalités de validation des accords signés par des élus sont en pratique peu connus des entreprises, la procédure mise en place est très formelle et, en tout état de cause, les commissions paritaires chargées de valider ces accords ne pourraient absorber un grand nombre d’accords si ces modalités venaient à être développées.
Par ailleurs, on observe en pratique très peu de mandatements syndicaux (moins de 2 % des accords d’entreprise signés) dans les domaines déjà couverts par un mandatement possible et rien ne permet de penser qu’une telle modalité soit amenée à se développer, en l’absence de volonté des salariés à ce sujet.
Pour ces raisons, il convient de garder le périmètre actuel du mandatement.