Amendement n° AS135 · Article 2
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 201, insérer l’alinéa suivant :
« 4° (nouveau) Aux travail et travailleurs de nuit, notamment celles prévues aux articles L. 3122-29 et L. 3122-31. ».
Exposé sommaire
Cet amendement permet de sécuriser les accords qui ont été passés sur le forfait jours en n’appliquant pas les mesures sur le travail de nuit, afin d’éviter une renégociation.