Amendement n° AS133 · Article 2
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 156 supprimer le mot :
« conforme ».
Exposé sommaire
Cet amendement supprime la nécessité d’un avis conforme du comité d’entreprise pour mettre en place les horaires individualisés, liés à l’évolution des fonctions de travail.
En effet, la nécessité de couvrir des plages horaires plus grandes, ainsi que la demande des salariés d’adapter autant que possible leurs horaires en fonction de contraintes personnelles, plaide pour la plus grande souplesse dans ce domaine.
Les comités d’entreprise ne peuvent juger de l’opportunité de l’adaptation au cas par cas. C’est pourquoi, il ne convient pas retenir un droit de veto au CE mais de prendre son avis.
Tel est l’objet de cet amendement.