Amendement n° AS132 · Article 2
De Yannick Moreau (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 132, substituer au mot :
« neuf »
le mot :
« seize ».
Exposé sommaire
Cet amendement porte à seize semaines la période de référence pour apprécier la durée maximale supérieure à la semaine et dans le cadre de la décision unilatérale de l’employeur.
En effet, les entreprises couvertes par un accord collectif peuvent bénéficier d’une période de référence de 3 ans. A défaut d’accord collectif, soit pour l’essentiel des TPE-PME, l’employeur peut moduler le temps de travail en fonction d’une période de référence de 9 semaines dans le sens du PJL.
Pour accorder plus de souplesse aux TPE-PME non couvertes et accompagner les variations d’activité sur une période prévisible et respectueuse pour le salarié, il convient de retenir la référence 16 semaines, soit quatre mois.
Cette durée de référence est, par ailleurs, la durée maximale européenne.