Amendement n° AS129 · Article PREMIER

Supprimer les alinéas 4 à 73.

Cet amendement supprime la liste des principes essentiels du droit du travail permettant la réécriture du code du travail tout en maintenant la commission pour la refonte législative.

En effet, les 61 principes issus des travaux de Robert Badinter font suite à différents rapports (Combrexelle, Badinter-Lyon-Caen, Terra Nova…) démontrant que le code du travail n’est plus adapter à l’évolution naturelle des relations du travail. Dès lors, il convient de le revoir pour mettre en place un code qui permettra de garantir sécurité et liberté pour les salariés et les employeurs, dans un juste équilibre, tout en permettant son adaptation aux nouvelles formes de salariat.

Ces principes devaient donc être les principes généraux et essentiels du nouveau code du travail. Or, les 61 principes sont à droit constant et ne répondent donc pas à l’évolution du code du travail initialement souhaité.

Par ailleurs, la première idée de superposer ces principes au code actuel apportait complexité (illisibilité dans l’articulation des principes qui s’égrènent au fil du code) et instabilité juridique (remise en cause d’interprétations jurisprudentielles) aussi bien pour le salarié que pour l’employeur.

Dans sa version actuelle, l’article 1^er instaure ces principes comme feuille de route pour la réécriture du code du travail. Or, les normes non normatives n’ont pas leur place dans la loi. Elles peuvent aisément trouver leur place dans un document n’ayant pas valeur de loi : circulaire, directive….

Par ailleurs, il convient d’être prudent sur une éventuelle remise en cause des jurisprudences établies.Pour ces raisons, il convient de supprimer la liste des principes devant prévoir la réécriture du code, pour sécuriser les employeurs et les salariés.