Amendement n° AS122 · Article 19
De Bernard Accoyer (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
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- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 19 du présent projet de loi prévoit d’ajouter un critère à la mesure de l’audience patronale. Pour qu’une organisation patronale soit considérée comme représentative, ses entreprises adhérentes doivent représenter au moins 8 % des entreprises adhérents à des organisations professionnelles d’employeurs.
Alors que le système en vigueur établi par la loi du 5 mars 2014 fixe comme seul critère d’évaluation du “poids” respectif de chacune des organisations le nombre d’entreprises adhérentes à une organisation, le présent article prévoit que la représentativité des organisations patronales serait désormais mesurée à l’aune du nombre d’entreprises adhérentes à hauteur de 20 %, et du nombre de salariés de ces entreprises à hauteur de 80 %.
Cette remise en cause du principe « 1 entreprise = 1 voix », décidée sans concertation avec l’ensemble des partenaires sociaux concernés, s’avère préjudiciable à plusieurs titres :
- Les TPE-PME, dont la plupart ne comptent qu’un très faible nombre de salariés, verraient leur poids considérablement réduit au sein du dialogue social. Ce sont ainsi près de 98% des entreprises françaises qui ne se verraient quasiment plus représentées dans les négociations.
- Cette réforme aboutirait ainsi à un profond déséquilibre du dialogue social, au sein duquel le patronat ne serait plus représenté que par 2% des entreprises, à savoir les grands groupes dont les effectifs sont les plus conséquents.
- Au-delà, ce sont des pans entiers du territoire qui se retrouveront à la marge du dialogue social, à l’image des territoires ruraux dont le tissu économique est principalement constitué d’artisans, de professions libérales, d’agriculteurs,… qui ne comptent que peu ou pas de salariés.
Le Conseil constitutionnel dans sa décision n°2015‑519 QPC du 3 février dernier a par ailleurs validé la constitutionnalité du critère d’audience actuellement en vigueur.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer le présent article, afin de préserver la représentativité des TPE-PME, et de garantir un dialogue social équilibré et non confiscatoire.