Amendement n° AS119 · Article 28
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 31/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
L’article L. 313‑12‑1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de refus du prêt, l’établissement de crédit est tenu, sous un délai maximum de quinze jours, d’en expliquer les raisons. ».
Exposé sommaire
Trop d’entreprises, en particulier les PME et TPE, se voient aujourd’hui refuser des prêts avec le sentiment d’une incompréhension mutuelle. Il convient de permettre aux établissements de crédit de mieux s’expliquer et se justifier.