Amendement n° AS11 · Article 19
De Élie Aboud (Les Républicains) · déposé le 30/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La loi du 05 mars 2014 a introduit un critère d’audience spécifique permettant d’apprécier la représentativité des organisations patronales sur la base du nombre d’entreprises adhérentes. La modification prévue à l’article 19 de la modalité d’évaluation du critère d’audience n’a donc pas lieu d’être. Au contraire, elle introduit une mesure défavorable aux PME et TPE.