Amendement n° AS1049 · Article 30
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Substituer aux alinéas 1 à 3 l’alinéa suivant :
« L’article L. 1233‑3 du code du travail est ainsi modifié : ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer l’application à la définition du motif économique de licenciement de la nouvelle articulation des normes organisée autour du triptyque : Ordre public ; Champ de la négociation collective ; Dispositions supplétives.
Il ne semble en effet pas pertinent, ni légitime, de renvoyer à la négociation collective pour fixer les critères de durée applicables aux indicateurs économiques pouvant caractériser des difficultés économiques. Ces critères doivent être d’ordre public, tout en étant adaptés à la diversité des entreprises et en particulier en tenant compte de la fragilité particulière des petites et moyennes entreprises.