Amendement n° AS1048 · Article 30
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 14 à 24.
Exposé sommaire
Cet amendement propose de supprimer le renvoi à la négociation collective, et par voie de conséquence, à des dispositions supplétives applicables en l’absence d’accord collectif, dès lors qu’ont été introduites des règles strictement d’ordre public en matière de licenciement économique avec la fixation d’une durée minimale de baisse des commandes ou du chiffre d’affaires pour caractériser l’existence de difficultés économiques.