Amendement n° AS1047 · Article 52
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 06/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
- Sous-amendement de
- n° AS641 (Rect)
Dispositif
À la première phrase du second alinéa, substituer au mot :
« douze »
le mot :
« six ».
Exposé sommaire
Par souci de cohérence avec les autres dispositions du code du travail et la jurisprudence, il est préférable de fixer un plancher de 6 mois plutôt que de 12 mois.