Amendement n° AS1045 · Article 11
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après la deuxième occurrence du mot :
« licenciement »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :
« repose sur une cause réelle et sérieuse et est prononcé selon les modalités de la procédure prévue aux articles L. 1233‑11 à L. 1233‑16 applicable au licenciement individuel pour motif économique ».
Exposé sommaire
Cet amendement propose qu’en cas de procédure de licenciement engagée à l’encontre d’un salarié ayant refusé la modification de son contrat de travail, le licenciement soit prononcé selon les modalités de la procédure applicable au licenciement individuel pour motif économique.