Amendement n° AS1044 · Article 42
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« les modalités de ce document sont définies »
les mots :
« le contenu et les modalités d’adoption de ce document sont définis ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.