Amendement n° AS1042 · Article 52
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter la première phrase de l’alinéa 7 par les mots :
« , sauf si le demandeur d’emploi n’est pas en mesure d’effectuer la déclaration dans le délai imparti du fait de son employeur ou d’une erreur de Pôle emploi. ».
Exposé sommaire
Partageant le souci de proportionnalité qui a présidé au choix du gouvernement de privilégier la non-prise en compte des périodes non-déclarées comme sanction, il convient, pour que celle-ci soit pleinement juste, de mieux prendre en compte certaines situations particulières.
En effet, il arrive très souvent que le demandeur d'emploi ne soit pas en mesure de présenter une déclaration au terme du mois civil en raison d'erreurs de Pôle Emploi ou de négligence de l'employeur. Il s'agit de prévenir, entre autres, les cas dans lesquels les heures ne sont pas prises en compte car l'employeur ne les a pas attestées.
La sanction n'ayant de sens qui si elle punit le véritable responsable du manquement à l'obligation de déclaration, il convient donc de créer une exception pour tenir compte de ces situations.