Amendement n° AS1040 · Article 10
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 36, substituer aux mots :
« à la date d’entrée en vigueur de la présente loi aux accords collectifs »
les mots :
« aux accords collectifs conclus à compter du 1er janvier 2017 ».
Exposé sommaire
Afin de laisser aux acteurs le temps de se préparer et de s’adapter aux nouvelles règles de validité des accords collectifs, cet amendement propose de reporter leur entrée en vigueur au 1er janvier 2017 pour les accords qui portent sur la durée du travail, les repos et les congés ainsi que pour les accords de préservation et de développement de l’emploi.