Amendement n° AS1035 · Article 44
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 70, substituer aux mots :
« En cas de contestation du salarié ou de l’employeur portant sur »
les mots :
« Si le salarié ou l’employeur conteste ».
II. – En conséquence à la même phrase du même alinéa, substituer aux mots :
« l’employeur ou le salarié »
le mot :
« il ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.