Amendement n° AS1029 · Article 44
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après la quatrième occurrence du mot :
« mots : »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 36 :
« « transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail » sont remplacés par les mots : « aménagement, adaptation ou transformation de postes existants, ou aménagement du temps de travail » ».
Exposé sommaire
La rédaction proposée par le projet de loi semble plus détaillée mais se révèle restrictive pour les droits des salariés.
Tout d’abord, la liste des possibilités de reclassement est fermée quand la rédaction actuelle laisse la possibilité à l’employeur de proposer d’autres mesures de reclassements.
Par ailleurs, la nouvelle rédaction ne tient plus compte du reclassement par voie de mutation. Tel qu’envisagée, la rédaction limiterait les possibilités de reclassement du salarié et ne permettrait pas un reclassement au sein des établissements d’une même entreprise ou dans le groupe auquel appartient l’entreprise considérée.
La jurisprudence a ainsi précisé la portée du reclassement par voie de mutation. Dans ce dernier cas, la recherche doit être faite dans l’ensemble des établissements de l’entreprise ou dans le groupe auquel celle-ci appartient, «parmi les entreprises dont les activités, l’organisation ou le lieu d’exploitation permettent d’effectuer la mutation de tout ou partie du personnel» Sont également visées, les entreprises avec lesquelles l’employeur entretient des relations de partenariat offrant des possibilités de permutation du personnel.
Force est de constater, qu’en ne retenant pas la notion de mutation, le projet de loi restreint sensiblement la portée du reclassement. Il écorne les droits des salariés les plus faibles en leur accordant une protection plus faible que dans le cas d’un licenciement économique. On voit mal pour quelles raisons, l’obligation de reclassement au sein d’entreprises du même groupe se justifierait dans un cas et pas dans l’autre.