Amendement n° AS1024 · Article 44
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Au début de l’alinéa 20, substituer aux mots :
« Lorsque l’employeur est dans l’impossibilité »
les mots :
« Lorsqu’il est impossible à l’employeur ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.