Amendement n° AS1017 · Article 25
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« déconnexion »
insérer les mots :
« et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation ».
Exposé sommaire
L’essor des outils numériques dans l’entreprise peut conduire à fragiliser la séparation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et ainsi remettre en cause le temps libre et le repos du salarié. Pour être effectif, le droit à la déconnexion prévu à cet article doit s’accompagner de l’appropriation par les acteurs de l’entreprise d’une forme de « devoir de déconnexion » consistant en une régulation volontaire et partagée de l’usage des outils numériques. Cette déconnexion peut notamment reposer sur la mise en place de dispositifs de régulation des outils numériques par l’entreprise.