Amendement n° AS1016 · Article 24
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« confidentialité »
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 :
« ainsi que leur accessibilité dans le cadre du service associé au compte mentionné au 2° du II de l’article L. 5151‑6. Un décret en Conseil d'État pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés détermine les modalités de cette accessibilité afin de préserver la confidentialité des données. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à faciliter l'accessibilité du bulletin de paie dématérialisé sur le compte personnel d'activité en garantissant la mise à disposition du document sur l'interface de programmation du CPA. L'enjeu de préservation de la confidentialité et de l'intégrité des données à caractère personnel justifie, par ailleurs, le renvoi à un décret en Conseil d'État pris après avis de la CNIL.