Amendement n° AS1013 · Article 21
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 95, supprimer les mots :
« en tout ou partie ».
Exposé sommaire
Le conseil en évolution professionnelle constitue un service clef d'accompagnement professionnel et d'accès aux dispositifs de qualification et de formation. Son rôle est conforté dans le cadre de la mise en œuvre du compte personnel d'activité et de sa mission d'accompagnement global.
La possibilité nouvelle de délivrer ce conseil à distance s'inscrit en cohérence avec l'essor des formations à distance et s'avère particulièrement adapté pour les publics les plus éloignés géographiquement des institutions le dispensant. L'identification des modules pouvant être délivrés à distance sera précisée dans le cahier des charges du CEP.