Amendement n° AS1011 · Article 21
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 22, substituer au mot :
« conservation »
le mot :
« consultation ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser le dispositif prévu à l'article 24 du projet de loi en permettant de rendre accessible le bulletin de paie dématérialisé à partir du CPA du salarié. L'employeur voit maintenue son obligation de conserver le bulletin du paie de ses salariés. Le salarié, quant à lui, pourra consulter ses bulletins de paie dématérialisés à partir du service en ligne du CPA.