Amendement n° AS1010 · Article 21
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 19 par la phrase suivante :
« La Caisse des dépôts et consignations et la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés concluent une convention définissant les modalités d’articulation des différents comptes et de mobilisation par leur titulaire. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir une utilisation simplifiée du compte personnel d'activité par son titulaire. La gestion du compte personnel de formation et du compte personnel de prévention de la pénibilité par deux institutions distinctes ne doit pas être un frein à la mobilisation par son titulaire des droits inscrits sur un compte, notamment au regard des systèmes d'information.
La convention négociée par ces deux institutions devra ainsi faciliter l'utilisation et la conversion des droits par leur titulaire.