Amendement n° AS1009 · Article 21
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 18, insérer l’alinéa suivant :
« Il assure la conversion des droits selon les modalités prévues par chacun des comptes le constituant. ».
Exposé sommaire
Dispositif de sécurisation des parcours professionnels et de préservation des droits acquis, le compte personnel d’activité repose sur deux principes clefs : la portabilité, d’une part ; la fongibilité, d’autre part.
Si la première est inscrite à l’alinéa 16, la seconde n’est toutefois pas explicitée et doit donc être précisée.
Les modalités de conversion entre les droits inscrits sur deux comptes sont celles définies par chaque compte lors de sa création.