Amendement n° AS1008 · Article 21
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 16, supprimer les mots :
« Sauf disposition contraire, ».
Exposé sommaire
Le principe de portabilité inscrit à cet alinéa vise à garantir la préservation des droits acquis quel que soit le changement de métier ou de statut. Il sera mis en œuvre selon les principes propres à chacun des comptes le constituant.