Amendement n° AS1007 · Article 11
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Substituer à l’alinéa 7 les sept alinéas suivants :
« Afin d’assister dans la négociation les délégués syndicaux ou, à défaut, les élus ou les salariés mandatés mentionnés au dernier alinéa du I, un expert-comptable peut être mandaté :
« 1° Par le comité d’entreprise, dans les conditions prévues à l’article L. 2325‑35 ;
« 2° Dans les entreprises ne disposant pas d’un comité d’entreprise :
« a) par les délégués syndicaux ;
« b) à défaut, par les représentants élus mandatés ;
« c) à défaut, par les salariés mandatés.
« Le coût de l’expertise est pris en charge par l’employeur. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à étendre aux entreprises qui ne disposent pas d’un comité d’entreprise la possibilité de mandater un expert-comptable pour assister les négociateurs.