Amendement n° AS1006 · Article 11
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« Dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, cet accord peut être négocié par des représentants élus mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans les conditions prévues aux articles L. 2232‑21 et L. 2232‑21‑1 ou, à défaut, par un ou plusieurs salariés mandatés mentionnés à l’article L. 2232‑24 . ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à préciser que dans les entreprises dépourvues de délégué syndical, la négociation d’accords de préservation ou de développement de l’emploi ne pourra avoir lieu qu’avec un ou plusieurs salariés ou élus du personnel mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, et non avec un élu du personnel qui ne serait pas mandaté.