Amendement n° AS1004 · Article 23
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer aux mots :
« ne sont ni étudiants, ni en formation, ni en emploi »,
les mots :
« ne sont pas étudiants, ne suivent pas une formation et n’occupent pas un emploi ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.