Amendement n° AS1002 · Article 21
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 65, substituer au mot :
« de formation »
les mots :
« d’accompagnement, d’information et de conseil ».
Exposé sommaire
Cet amendement de clarification rédactionnelle reprend les trois volets de l'action de formation dispensée aux créateurs ou repreneurs d'entreprise et énoncés à l'article L. 6313-1 du code du travail.