Amendement n° AS1001 · Article 21
De Christophe Sirugue (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 05/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 64, substituer aux mots :
« bénéficier de prestations de »
les mots :
« réaliser un ».
Exposé sommaire
Amendement de clarification rédactionnelle.