Amendement n° AS10 · Article 30
De Nathalie Kosciusko-Morizet (Les Républicains) · déposé le 26/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 5, substituer au mot :
« six »
le mot :
« sept ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant :
« La procédure de licenciement pour motif économique dure au maximum un mois. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objet de limiter à 1 mois la durée maximum de la procédure de licenciement pour motif économique.
Cosignataires (14)
Damien Abad, Marc-Philippe Daubresse, Bernard Debré, Philippe Gomès, Jean-Jacques Guillet, Patrick Hetzel, Nathalie Kosciusko-Morizet, Valérie Lacroute, Véronique Louwagie, Yannick Moreau, Camille de Rocca Serra, Martial Saddier, Arnaud Viala, Philippe Vitel